Clause sociale des APPD

FR E-002060/2024 Réponse donnée par M. Šefčovič, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne (26.11.2024) En juin 2022, faisant suite à la requête des partenaires sociaux, la Commission a décidé de lancer un processus pour renforcer le chapitre social sur l’emploi des pêcheurs non ressortissants de l’UE par des armateurs de l’Union, dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD). Le processus comprenait des discussions au sein du SDC-F ainsi que trois réunions de consultation techniques tenues entre octobre 2022 et décembre 2023. Ces consultations se sont terminées par des échanges avec les États membres au Conseil. Le résultat de ces travaux a été présenté aux partenaires sociaux le 12 septembre 2024 et correspond au texte actuellement proposé dans les nouveaux protocoles de mise en œuvre à l’APPD. Le fait que ce texte reprenne presque littéralement les suggestions spécifiques des partenaires sociaux montre la grande réactivité de la Commission aux requêtes de ces derniers. Les nouvelles dispositions sociales transposent largement des dispositions de la directive 2017/159 sur la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail applicable à tous les équipages des navires de pêche de l’UE. Les APPD ne fixent pas de salaire minimum. Pour soutenir des conditions de travail décentes à bord des navires de pêche de l’UE, les APPD promeuvent les normes internationales pertinentes et requièrent de ne pas contredire les conventions de l’Organisation maritime internationale et de l’OIT. Quant aux avis juridiques demandés, il convient que l'honorable parlementaire envisage d'utiliser les canaux disponibles au titre de l’annexe II de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, qui couvre la transmission d’informations confidentielles au Parlement.