Délocalisation du groupe Thales en dehors de l’Union européenne et autonomie stratégique de la BITDE

FR E-002447/2024 Réponse donnée par M. Kubilius au nom de la Commission européenne (3.1.2025) La Commission n’est pas en mesure de commenter les détails de l’annonce publique en question. Elle prend note que le groupe Thales a déclaré qu’il serait en mesure de procéder au reclassement des employés de sa branche spatiale en Europe dans ses activités de défense. Le groupe Thales participe à des projets soutenus par le Fonds européen de la défense (FED). Dans ce contexte, la Commission rappelle que, conformément aux objectifs du FED visant à stimuler la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et à renforcer l’autonomie stratégique de l’UE, les entités bénéficiant d’un financement du FED doivent respecter des critères d’éligibilité stricts qui requièrent notamment que celles-ci soient établies dans l’UE et que les résultats des actions soutenues par le FED ne soient soumis à aucun contrôle ni aucune restriction, de manière directe ou indirecte, de la part de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés. Ces critères d'éligibilité sont applicables pendant toute la durée des actions financées.