Les projets de plans nationaux de mise en œuvre du nouveau pacte sur la migration et l’asile

Question avec demande de réponse écrite E-002483/2024 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Jan-Christoph Oetjen (Renew), Malik Azmani (Renew), Raquel García Hermida-Van Der Walle (Renew), Fabienne Keller (Renew), Hilde Vautmans (Renew), Sophie Wilmès (Renew), Lucia Yar (Renew), Abir Al-Sahlani (Renew) Objet: Les projets de plans nationaux de mise en œuvre du nouveau pacte sur la migration et l’asile Octobre 2024 marquait l’expiration du délai de présentation des projets de plans nationaux de mise en œuvre. La mise en œuvre rapide et effective du nouveau pacte sur la migration et l’asile avant l’échéance finale du 12 juin 2026 doit rester une priorité absolue pour tous les États membres. Compte tenu du discours public actuel et des discussions en cours sur des mesures supplémentaires de gestion des migrations à l’échelon de l’Union européenne, il est de la plus haute importance d’accélérer la mise en œuvre du pacte. Les plans nationaux de mise en œuvre jouent un rôle crucial dans la pleine préparation des États membres aux tâches à venir. À cet égard, nous, députés soussignés du groupe Renew Europe, souhaitons poser les questions suivantes: 1. Quels sont les États membres dont la Commission a reçu un projet de plan national de mise en œuvre (a) en temps utile; (b) en retard; ou c) pas du tout (liste distincte par État membre)? 2. Dans le cas des États membres qui n’ont pas présenté de projet de plan national de mise en œuvre, quelles en sont les raisons (énumérées individuellement par État membre)? 3. Comment la Commission évalue-t-elle chaque projet de plan national de mise en œuvre reçu (liste distincte par État membre) pour ce qui est de leur exhaustivité, spécificité, portée et faisabilité? Dépôt: 8.11.2024