Primes imposées aux constructeurs automobiles à partir de 2025 dans le cadre du règlement sur les émissions de CO₂ des véhicules légers

Question avec demande de réponse écrite E-002503/2024 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Isabella Tovaglieri (PfE), Jaroslav Bžoch (PfE), Tomasz Froelich (ESN), Roberto Vannacci (PfE), Kosma Złotowski (ECR), Tomáš Kubín (PfE), Ewa Zajączkowska-Hernik (ESN), Aldo Patriciello (PfE), Filip Turek (PfE), Markus Buchheit (ESN), Kateřina Konečná (NI), Paolo Borchia (PfE), Daniel Obajtek (ECR), Elisabeth Dieringer (PfE), Anna Maria Cisint (PfE), Jaroslava Pokorná Jermanová (PfE), Jana Nagyová (PfE), Klara Dostalova (PfE), Ondřej Knotek (PfE), Jadwiga Wiśniewska (ECR), Roman Haider (PfE), Dominik Tarczyński (ECR), Jorge Martín Frías (PfE), Bogdan Rzońca (ECR), Malika Sorel (PfE), Ondřej Kovařík (PfE), Silvia Sardone (PfE), Susanna Ceccardi (PfE), Aleksandar Nikolic (PfE), Julie Rechagneux (PfE), Ondřej Krutílek (ECR), Adrian-George Axinia (ECR), Anna Bryłka (PfE), António Tânger Corrêa (PfE), Alexander Sell (ESN), Valérie Deloge (PfE), Veronika Vrecionová (ECR), Afroditi Latinopoulou (PfE), Alexander Jungbluth (ESN), Anne-Sophie Frigout (PfE), Irmhild Boßdorf (ESN), Fernand Kartheiser (ECR), René Aust (ESN), Sebastian Tynkkynen (ECR), Petr Bystron (ESN), Tomasz Buczek (PfE), Marion Maréchal (ECR), Laurence Trochu (ECR), Raffaele Stancanelli (PfE), Ivan David (ESN), Alexandr Vondra (ECR), Tobiasz Bocheński (ECR), Gheorghe Piperea (ECR) Objet: Primes imposées aux constructeurs automobiles à partir de 2025 dans le cadre du règlement sur les émissions de CO2 des véhicules légers Un porte-parole de Stellantis a récemment déclaré que l’entreprise allait réduire significativement sa production de véhicules à moteur à combustion interne1, afin d’éviter les primes prévues par le règlement (UE) 2019/631 relatif aux voitures particulières neuves et aux véhicules utilitaires légers neufs (article 8) qui entreront en vigueur à partir de 2025. Cette décision fait suite à la stagnation des ventes de véhicules électriques en Europe, qui sont largement inférieures aux prévisions2 et aux objectifs environnementaux que l’Union s’est fixés. En raison de cette situation, presque tous les constructeurs automobiles dépassent les valeurs limites et peuvent donc faire l’objet de primes3 pouvant atteindre 15 milliards d’euros4. La Commission pourrait-elle par conséquent répondre aux questions suivantes: 1. Face à la stagnation du marché de la voiture électrique, la Commission juge-t-elle nécessaire de revoir les primes prévues pour les constructeurs automobiles à partir de 2025? 2. Estime-t-elle qu’il serait approprié d’effectuer une révision complète du règlement (UE) 2023/851 avant 2026? Dépôt: 12.11.2024