Primes imposées aux constructeurs automobiles à partir de 2025 dans le cadre du règlement sur les émissions de CO₂ des véhicules légers

FR E-002503/2024 Réponse donnée par M. Hoekstra au nom de la Commission européenne (7.1.2025) Les dispositions relatives aux primes sur les émissions excédentaires imposées aux constructeurs de voitures et de véhicules utilitaires légers qui dépassent leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 sont énoncées à l’article 8 du règlement (UE) 2019/631. Ces dispositions sont en place, et sont restées inchangées, depuis 2009 pour les voitures particulières et depuis 2011 pour les véhicules utilitaires légers. Elles imposent à la Commission de calculer les émissions et d’imposer aux constructeurs une prime sur les émissions excédentaires lorsque ses émissions spécifiques moyennes de CO2 pour une année civile dépassent son objectif d’émissions spécifiques. La Commission sait que certains constructeurs automobiles ont exprimé des inquiétudes quant à leur capacité à atteindre leur objectif d’émissions pour 2025, alors que la concurrence mondiale s’intensifie et que le marché des véhicules se contracte. Dans le même temps, plusieurs autres grands constructeurs européens se sont déclarés convaincus qu’ils atteindront leurs objectifs et se sont fermement opposés à la modification du cadre prévu pour 2025. Changer les règles aurait pour effet de fausser les conditions de concurrence et de mettre ces constructeurs en situation de désavantage concurrentiel. Il convient de noter que les voitures électriques ne sont pas la seule solution pour atteindre les objectifs: les véhicules hybrides et hybrides rechargeables, l’amélioration des moteurs conventionnels et le déploiement de véhicules plus petits et plus efficaces peuvent aussi y contribuer. La Commission évaluera l’efficacité et l’impact du règlement en 2026, comme le prévoit son article 15. Cette évaluation s’appuiera sur le rapport d’étape prévu pour la fin de 2025, tenant compte d’informations actualisées sur la mise en œuvre du règlement. La présidente de la Commission organisera par ailleurs un dialogue stratégique sur l’avenir de l’industrie automobile en Europe.