Faire respecter les règles de TVA sur les importations en provenance de pays tiers, notamment dans le cadre de la mode éphémère

Question avec demande de réponse écrite E-002638/2024 au Conseil Article 144 du règlement intérieur Aurore Lalucq (S&D) Objet: Faire respecter les règles de TVA sur les importations en provenance de pays tiers, notamment dans le cadre de la mode éphémère Depuis la suppression de l’exonération de la TVA pour les envois dont la valeur ne dépasse pas 22 euros, la TVA est désormais due sur tous les biens commerciaux importés en Europe. Pourtant, la fraude à la TVA restait estimée à plus de 60 milliards d’euros en 2021. Il y a plus d’un an, le Parlement européen a adopté sa position sur une proposition de la Commission visant à élargir l’accès au guichet unique pour les importations (IOSS) et à introduire la notion d’«importateur présumé»1. Ces mesures contribueront à réduire la fraude à la TVA. Elles renforceront également la responsabilité des plateformes dans la perception de la TVA, notamment dans le secteur de la mode éphémère. Or, il semble que les groupes de travail compétents au sein du Conseil n’aient pas encore abordé ce sujet. 1. Où en est la procédure législative 2023/0158(CNS)? Quand le Conseil prévoit-il de lancer les discussions politiques? 2. Le Conseil dispose-t-il d’une estimation de la perte fiscale nette due à l’absence de décision, sachant que ce dossier est en attente depuis le 22 novembre 2023, date à laquelle le Parlement européen a adopté son avis sur le dossier? Dépôt: 22.11.2024