Conflits d’intérêts et ingérence politique d’Elon Musk

FR E-002653/2024 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (20.2.2025) Le règlement sur les services numériques (DSA) vise à contribuer à un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable, propice à l’innovation et dans lequel les droits fondamentaux sont protégés. Dans le cadre du DSA, les très grands moteurs de recherche en ligne (TGMRL) et les très grandes plateformes en ligne (TGPL) qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne, tels que X, sont soumis à des obligations spécifiques de diligence, étant donné que, en raison de leur taille, ils présentent des risques particuliers pour la protection des droits fondamentaux, pour la diffusion des contenus illicites, pour le discours civique et les processus électoraux ainsi que pour les préjudices sociétaux en ligne. La Commission est chargée de superviser et de faire respecter ces obligations. Les actions mises en œuvre dans le cadre du DSA visent à garantir l’absence d’utilisation abusive des systèmes des TGMRL et des TGPL, y compris de leurs systèmes algorithmiques. Leurs fournisseurs doivent s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en déterminant et atténuant les risques relatifs à de tels systèmes dans l’UE. Le 18 décembre 2023, la Commission a ouvert une enquête sur le respect par X du DSA. Cette enquête couvre, entre autres choses, le respect par X du DSA en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l’information et de la plateforme. À ce stade, la Commission ne peut faire de commentaires sur les enquêtes en cours. Enfin, la Commission assure un suivi permanent des questions de sécurité relatives aux plateformes de réseaux sociaux et a publié des orientations internes concernant l’utilisation de telles applications sur les appareils employés à des fins professionnelles. La Commission n’encourage pas l’utilisation, sur ce genre d’appareils, d’outils non fournis par l’organisation pour les échanges professionnels.