Réserver les marchés publics stratégiques de logiciels européens aux entreprises européennes

Question avec demande de réponse écrite E-002666/2024 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Catherine Griset (PfE) Objet: Réserver les marchés publics stratégiques de logiciels européens aux entreprises européennes Début 2024, l’Agence pour l’informatique financière de l’État, en France, a confié à une entreprise nord-américaine le marché de «PLACE», plateforme qui gère les appels d’offres de l’État1. Ce marché a été attribué de gré à gré, c’est-à-dire sans appel d’offres, à une entreprise d’un pays tiers, qui pourra ainsi accéder à des informations sensibles sur les quelques 300 000 entreprises qui répondent aux appels d’offres de toutes les administrations françaises, dont l’armée, les affaires étrangères et la santé. Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’une PME française qui a créé et développé PLACE a été écartée de la gestion de cette application. 1. Dans le cadre de la lutte contre l’espionnage commercial et industriel, la Commission encadre-t-elle l’attribution des marchés stratégiques à des entreprises issues de pays tiers? 2. La plateforme PLACE a-t-elle bénéficié de fonds européens pour son développement? 3. Le cas échéant, la Commission entamera-t-elle une réflexion sur la manière de garantir que des logiciels développés par des fonds européens demeurent administrés par des entreprises européennes? Dépôt: 26.11.2024