Interdiction de l’expérimentation animale et révision du règlement REACH

Question avec demande de réponse écrite E-002727/2024 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Anne-Sophie Frigout (PfE), Angéline Furet (PfE), Marie Dauchy (PfE), Marie-Luce Brasier-Clain (PfE), Pierre Pimpie (PfE), Séverine Werbrouck (PfE), Mélanie Disdier (PfE) Objet: Interdiction de l’expérimentation animale et révision du règlement REACH Alors que le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques interdit l’expérimentation animale pour les ingrédients et les produits cosmétiques finis, la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques a rendu en août 2020 deux décisions importantes concernant deux filtres UV utilisés dans les crèmes solaires: l’homosalate et le salicylate de 2-éthylhexyle, suspectés d’être des perturbateurs endocriniens. Aucune disposition du règlement REACH n’empêche de mener des expérimentations sur les animaux vertébrés, même si la substance testée est utilisée exclusivement comme ingrédient dans les produits cosmétiques. Ce revirement juridique, associé à l’interdiction de l’allégation «non testé sur les animaux», met en péril l’intégrité du marché «sans cruauté». 1. La Commission envisage-t-elle de mettre enfin en œuvre l’interdiction de 2009 relative aux expérimentations sur les animaux, tant pour les ingrédients que pour les produits cosmétiques finis? 2. A-t-elle l’intention de présenter une révision du règlement REACH afin de l’harmoniser avec le règlement relatif aux produits cosmétiques? 3. Compte-t-elle encourager les investissements dans des méthodes alternatives éthiques, innovantes et ne nécessitant pas l’utilisation d’animaux? Dépôt: 3.12.2024