Entraînement des intelligences artificielles: l’Union européenne laissera-t-elle les grandes plateformes américaines puiser dans nos données personnelles?

FR E-002743/2024 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (3.3.2025) L’utilisation des données à caractère personnel, y compris dans le cadre de l’entraînement de l’intelligence artificielle (IA), par des plateformes en ligne établies dans l’UE est régie par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela comprend l'éventuelle transmission de données à caractère personnel à un pays tiers qui ne fait pas partie de l’Espace économique européen. Sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission en sa qualité de gardienne des traités, le suivi et l'application du RGPD relèvent essentiellement des compétences des autorités et juridictions nationales chargées de la protection des données. Les APD ont ouvert plusieurs enquêtes sur les utilisations que font les plateformes des données à caractère personnel pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle et le comité européen de la protection des données a récemment publié un avis sur l’utilisation des données à caractère personnel pour le développement et le déploiement de modèles d’IA conformément au RGPD. Les modèles d’IA à usage général génèrent du contenu à partir des données fournies pour les entraîner. L’article 4 de la directive (UE) 2019/790 introduit une exception pour la fouille de textes et de données, qui fournit un cadre pertinent pour l’utilisation de contenu protégé dans le cadre de l’entraînement de l’IA. L’article 4, paragraphe 3, permet aux titulaires de droits de réserver leurs droits, ce qui empêche de ce fait l’utilisation de leurs œuvres et autres objets protégés conformément à cette exception. Dans de tels cas, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général qui souhaitent utiliser ce type de contenu pour entraîner leurs modèles doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits pour mettre en place une fouille de textes et de données. En outre, conformément à l’article 53, paragraphe 1, point c), du règlement sur l’intelligence artificielle, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général sur le marché de l’UE doivent mettre en place des politiques pour respecter la législation de l’UE relative au droit d’auteur, en particulier en ce qui concerne la réservation des droits mentionnée à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790, indépendamment du lieu d’entraînement de ces modèles. Cette mesure facilitera le respect des droits d’auteur et des droits voisins au sein de l’UE.