Censure des réseaux sociaux en Allemagne et compatibilité avec les principes européens de liberté d’expression

FR E-002842/2024 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (14.2.2025) La Commission est déterminée à protéger la liberté d’expression comme droit fondamental, que ce soit en ligne ou hors ligne. La liberté d’expression est essentielle au système démocratique de l’Union et est protégée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui lie les institutions de l’UE ainsi que les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE. Dans le cas présent, il incombe aux États membres, et notamment à leurs autorités judiciaires, de veiller à ce que les droits fondamentaux soient effectivement respectés et protégés, conformément à la législation nationale et à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme. La Commission n’a pas été contactée par le gouvernement fédéral allemand en ce qui concerne d’éventuels projets visant à introduire des règles telles que celles évoquées par les honorables parlementaires et, à défaut de notification, la Commission n’a pas évalué la compatibilité de ces règles avec le droit européen. Le règlement sur les services numériques a pour objectif de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l’innovation et protège les droits fondamentaux consacrés par la charte, comme la liberté d’expression. Ce règlement fixe les règles et les responsabilités qui doivent permettre aux intermédiaires en ligne de combattre les contenus illicites (tels qu’ils sont définis dans le droit national et celui de l’UE), tout en protégeant la liberté d’expression et d’information. Il comporte également une interdiction de la surveillance générale et prévoit des exemptions conditionnelles de responsabilité pour les intermédiaires en ligne, qui visent à prévenir la suppression excessive des contenus légitimes en ligne. Les utilisateurs peuvent attaquer les décisions en matière de modération des contenus en recourant à des systèmes internes de traitement des réclamations et à des organes de règlement extrajudiciaire des litiges. En outre, ledit règlement oblige les plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne qui comptent en moyenne plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE à évaluer et atténuer les risques systémiques que leurs services peuvent engendrer.