Demande de transparence financière et de réalisation d’une simulation intégrant les crédits débudgétisés dans le budget 2025 de l’Union européenne

Question avec demande de réponse écrite E-003011/2024/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Julien Sanchez (PfE) Objet: Demande de transparence financière et de réalisation d’une simulation intégrant les crédits débudgétisés dans le budget 2025 de l’Union européenne Le rapport annuel sur le budget de l’UE relatif à l’exercice 2023 de la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») souligne les défis en matière de transparence dans le paysage financier de l’Union. Celui-ci est fragmenté en multiples instruments, qui présentent des modalités de gouvernance et des sources de financement variées. La Cour note que, bien que la création des instruments évalués soit justifiée, la plupart ne suivent pas la bonne pratique consistant à prouver que leur conception est la plus adéquate. Le rapport indique que «l’UE a instauré l’établissement de rapports financiers intégrés, mais que ceux-ci ne couvrent pas tous les instruments»1. La Cour ne peut auditer certains instruments qui ne relèvent pas du budget de l’Union, et pour plusieurs d’entre eux, «un déficit d’audit concernant leur performance et une absence de contrôle par le Parlement européen» ont été observés. La Cour recommande de «rassembler et de publier les informations sur le paysage financier global de l’UE». La Commission a-t-elle réalisé une simulation intégrant les crédits de ces instruments débudgétisés dans le budget 2025, afin d’améliorer la qualité de l’information et de garantir le respect du principe de démocratie représentative inscrit dans le traité sur l’Union européenne? Si oui, a-t-elle prévu de communiquer au public cette simulation? Dans le cas contraire, pourquoi? Dépôt: 18.12.2024