Progrès réalisés dans la mise à jour du document d’orientation relatif à l’évaluation comparative des pesticides prévue à l’article 50 du règlement (CE) nº 1107/2009.

FR E-003064/2024 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (15.5.2025) La Commission envisage, avec les États membres, de modifier l’annexe IV du règlement (CE) nº 1107/2009 [règlement sur les produits phytopharmaceutiques (PPP)] et le document d’orientation pertinent, dans le but de rendre la réalisation des évaluations comparatives plus efficace tout en respectant les dispositions juridiques de l’article 50, paragraphe 1, du règlement PPP. Les travaux sont toujours en cours. Les parties prenantes seront également consultées en temps utile. La Commission tient à rappeler que, dans sa décision du 22 août 2024, la Médiatrice européenne a constaté qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration dans la décision de la Commission de s’appuyer sur la norme pertinente élaborée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des végétaux (OEPP). La question de savoir si cette norme reste adaptée ou non à une utilisation dans l’union européenne ou doit être révisée dépendra des résultats des travaux susmentionnés sur d’éventuelles modifications de l’annexe IV et du document d’orientation connexe. La Commission tient à rappeler que l’OEEP est une organisation intergouvernementale indépendante qui régit sa politique en matière de conflits d’intérêts. La Commission a informé l’OEEP des recommandations de la Médiatrice à cet égard.