Mise en place du registre électronique relatif à l’utilisation de pesticides par les utilisateurs professionnels, conformément au règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission

FR E-003065/2024 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (9.4.2025) Le règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatif aux registres à tenir par les utilisateurs professionnels harmonise le contenu et le format des registres que les utilisateurs professionnels doivent tenir en application de l’article 67 du règlement (CE) nº 1107/2009, mais, conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de définir les modalités de mise en œuvre. Lors de récentes réunions, du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la Commission a discuté avec les États membres de l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2023/564. Les États membres ont confirmé qu’ils prenaient les mesures nécessaires pour permettre la mise en œuvre du règlement dans le délai prévu, mais certains ont fait état de diverses difficultés qu’ils ont rencontrées et ont demandé de reporter la date de mise en œuvre de deux ans. La poursuite des discussions permettra de déterminer les meilleurs moyens de remédier à ces difficultés. L’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009 prévoit les règles relatives à la tenue des registres d’utilisation et à l’accès aux informations qu’ils contiennent. Il ne prévoit aucune obligation pour les utilisateurs de mettre automatiquement les informations figurant dans les registres à la disposition des autorités compétentes ou de rendre ces données publiques. L’accès des tiers aux informations sur l’utilisation des pesticides dont disposent les autorités compétentes doit être accordé conformément au droit national ou de l’Union applicable.