Graves carences dans la gestion des agences de l’Union européenne

FR E-003074/2024 Réponse donnée par M. Serafin au nom de la Commission européenne (21.2.2025) Les actes fondateurs des agences adoptés par les colégislateurs contiennent des exigences relatives à l'évaluation de ces agences. Les activités des agences sont évaluées en ce qui concerne leur pertinence, leur efficacité, leur efficience et la valeur ajoutée de l’UE. Les possibilités de synergie entre les agences sont également examinées dans ce cadre. Les évaluations sont réalisées par des évaluateurs indépendants qui consultent tous les acteurs concernés, notamment les principaux bénéficiaires/utilisateurs (souvent des États membres et des autorités nationales), les représentants du conseil d’administration des agences, des experts externes, des homologues internationaux et la Commission. La gouvernance des agences est détaillée dans l’approche commune de 2012. Les agences sont des organismes autonomes de l’UE gérés par un directeur exécutif et un conseil d’administration, qui est composé de représentants des États membres, de la Commission et, parfois, de représentants de parties prenantes. La Commission ne possède qu’un nombre limité de voix au sein du conseil d’administration (généralement une ou deux) et ne dispose d'aucun droit de veto. Dix agences possèdent aussi des conseils exécutifs restreints, qui supervisent la mise en œuvre des résultats des audits et apportent leur appui pour la gestion administrative et budgétaire. La Commission propose systématiquement aux colégislateurs l'instauration de tels conseils exécutifs pour toutes les nouvelles agences. La Commission assure le suivi de l'exécution budgétaire de toutes les agences ainsi que de leurs besoins en ressources humaines et financières et, chaque fois que cela est justifié et possible, elle propose à l'autorité budgétaire des ajustements de ressources dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. De plus, la décharge du budget annuel des agences est octroyée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Pour créer des synergies, la Commission propose, lorsque cela est approprié, de fusionner des agences ou de confier de nouvelles tâches à une agence existante plutôt que de créer une agence autonome, ou encore de rattacher une petite agence nouvellement créée à une agence de plus grand taille, afin que la première puisse bénéficier des services d'appui de la seconde. La Commission ne propose de créer une nouvelle agence autonome que lorsque les nouvelles activités sont d'une trop grande ampleur ou sont trop différentes pour que l’une des solutions précitées soit viable. La Commission présente aussi aux colégislateurs, de manière détaillée, les besoins en matière de budget et de personnel en rapport avec une proposition visant à créer une agence ou à étendre le mandat d’une agence existante.