Le blocage des comptes bancaires des citoyens élus ou des opposants politiques en France est-il antidémocratique?

Question avec demande de réponse écrite E-000107/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Virginie Joron (PfE), Catherine Griset (PfE) Objet: Le blocage des comptes bancaires des citoyens élus ou des opposants politiques en France est-il antidémocratique? Depuis quelques années, des banques françaises ont ciblé certaines personnalités et certains partis politiques d’opposition sans raison économique1. Les consommateurs qui se trouvent dans des conditions financières comparables ne font l’objet d’aucune mesure d’exclusion semblable. Ces fermetures forcées ont même touché des citoyens élus peu connus. Pire encore, les comptes de leurs enfants ont été fermés. Pourtant, la liberté politique est évoquée dans le préambule du statut du Conseil de l’Europe comme l’un des trois «principes sur lesquels se fonde toute démocratie véritable», à côté de la liberté individuelle et de la prééminence du droit2. Dans son rapport 2024 sur l’état de droit en France3, la Commission a relevé les pressions financières exercées sur certaines organisations de la société civile (telles qu’Anticor4), mais elle ne mentionne pas les discriminations bancaires qui pèsent sur les opposants politiques critiques, ni les évictions imposées des chaînes de télévision (C8)5. Sachant que la présidente de la Commission Ursula von der Leyen a annoncé vouloir mettre en place un bouclier démocratique européen6: 1. La Commission va-t-elle vérifier quels opérateurs bancaires en Europe discriminent les opposants politiques ou leurs enfants en fermant unilatéralement leurs comptes bancaires? 2. Ces fermetures sont-elles compatibles avec le droit européen des consommateurs? Dépôt: 14.1.2025