Le blocage des comptes bancaires des citoyens élus ou des opposants politiques en France est-il antidémocratique?

FR E-000107/2025 Réponse donnée par Mme Albuquerque au nom de la Commission européenne (6.6.2025) Les banques et les établissements de crédit, comme les autres opérateurs économiques, ont en principe la liberté de décider avec qui ils souhaitent conclure un contrat ou entretenir une relation commerciale. Afin de garantir le droit des consommateurs à accéder aux services financiers, l’article 16 de la directive sur les comptes de paiement octroie à tous les consommateurs résidant légalement dans l’UE le droit d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base (CPPB), sous réserve de certaines dérogations, y compris au regard des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. L’article 19 de ladite directive établit les circonstances spécifiques qui peuvent entraîner la résiliation unilatérale d’un CPPB. La Commission est également résolue à garantir l’absence de discrimination envers les citoyens en ce qui concerne leur accès à un compte de paiement. L’article 15 de la directive sur les comptes de paiement impose aux États membres de veiller à ce que les établissements de crédit n’opèrent aucune discrimination à l’encontre des consommateurs résidant légalement dans l’UE du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux (y compris les opinions politiques) lorsque les consommateurs font une demande d’ouverture de compte de paiement ou accèdent à un tel compte. La responsabilité de l’application de ces dispositions dans des cas individuels incombe aux autorités et aux juridictions nationales. En cas de suspicion de violation du droit de l’UE par les autorités nationales, la Commission peut décider de mener une enquête plus approfondie et de prendre contact avec les autorités nationales pour obtenir de plus amples informations.