Violations identifiées par le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe dans des centres de détention et de retour en Italie

Question avec demande de réponse écrite E-000124/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Leoluca Orlando (Verts/ALE), Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Ignazio Roberto Marino (Verts/ALE), Ilaria Salis (The Left), Lena Schilling (Verts/ALE), Cristina Guarda (Verts/ALE), Benedetta Scuderi (Verts/ALE), Damien Carême (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Giuseppe Antoci (The Left), Marie Toussaint (Verts/ALE), Tineke Strik (Verts/ALE), Ana Catarina Mendes (S&D), Alessandro Zan (S&D), Francisco Assis (S&D), Cecilia Strada (S&D), Maria Zacharia (NI), Hannah Neumann (Verts/ALE), Murielle Laurent (S&D), Pernando Barrena Arza (The Left), Anna Strolenberg (Verts/ALE), Gaetano Pedulla' (The Left), Catarina Vieira (Verts/ALE), Sandro Ruotolo (S&D), Krzysztof Śmiszek (S&D), Mélissa Camara (Verts/ALE), Alessandra Moretti (S&D), Giuseppe Lupo (S&D), Pina Picierno (S&D), Per Clausen (The Left), Sebastian Everding (The Left), Marco Tarquinio (S&D) Objet: Violations identifiées par le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe dans des centres de détention et de retour en Italie Ainsi que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe l’a établi au cours d’une visite qu’il a effectuée du 2 au 12 avril 2024 dans les centres de détention et de retour de Milan, Gradisca, Potenza et Rome (Italie), ces centres représentent une violation grave des droits de l’homme et des droits des migrants. Les réponses données par le gouvernement italien sont annexées au rapport du comité, qui a été publié le 13 décembre 2024. Ce rapport met en évidence des conditions inhumaines, des mauvais traitements et l’usage excessif de la force par des policiers sans contrôle indépendant, des mesures de sécurité disproportionnées, l’administration de médicaments psychotropes non prescrits et la violation de la confidentialité lors d’examens médicaux, ainsi qu’un manque de transparence en ce qui concerne la gestion des centres de détention et de retour par des contractants privés. Selon nous, le niveau élevé de criticité découle directement des mesures de restriction disproportionnées mises en place par le gouvernement italien pour des raisons de sécurité. La Commission pourrait-elle dès lors préciser les points suivants: 1. Le rapport a-t-il déjà fait l’objet d’une évaluation et la Commission considère-t-elle que les réponses données par le gouvernement italien sont exhaustives? 2. Envisage-t-elle d’engager une procédure d’infraction contre le gouvernement italien pour la violation des droits fondamentaux et pour les droits des migrants détenus dans les centres de détention et de retour? 3. Pense-t-elle que ce modèle devrait également être appliqué dans des contextes extraterritoriaux, tels qu’en Albanie? Dépôt: 14.1.2025