Violations identifiées par le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe dans des centres de détention et de retour en Italie

FR E-000124/2025 Réponse donnée par M. Brunner au nom de la Commission européenne (29.4.2025) La Commission a connaissance du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe. Dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen, la Commission, avec l’aide des experts des États membres, évalue la mise en œuvre par les États membres de l’acquis en matière de retour, en particulier de la directive «retour». À la suite de l’évaluation Schengen réalisée en Italie en 2021, le Conseil a formulé des recommandations, qui concernaient, entre autres, les conditions de rétention. La Commission assure un suivi et un contrôle approfondis de la mise en œuvre effective de ces recommandations par l’Italie. Dans le prolongement du plan en 10 points pour Lampedusa, un groupe de travail spécial sur les retours a été créé avec l’Italie le 25 septembre 2023. Le groupe se réunit régulièrement pour discuter de questions se rapportant au retour, y compris des questions liées aux conditions de rétention. Les conclusions du rapport du Conseil de l’Europe auquel les honorables parlementaires font référence font l’objet de discussions avec l’Italie dans ce contexte. En ce qui concerne l’initiative menée par l’Italie à la suite de la signature d’un protocole avec l’Albanie, la mise en œuvre de ce protocole en vertu du droit italien ne doit pas nuire ou porter atteinte aux règles communes de l’UE. En outre, elle ne saurait faire obstacle aux buts et aux objectifs du droit de l’Union et doit être sans préjudice des droits et garanties que les États membres accordent aux personnes se trouvant dans de telles situations, conformément à leur droit national et aux obligations qui leur incombent au titre du droit international.