Non-respect de la déclaration UE-Turquie par la Turquie

Question avec demande de réponse écrite E-000141/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Fabrice Leggeri (PfE) Objet: Non-respect de la déclaration UE-Turquie par la Turquie Entre avril 2016 et janvier 2024, près de 41 000 réfugiés syriens en provenance de Turquie ont été réinstallés dans l’Union. Et depuis 2016, le retour en Turquie de 2 140 migrants en provenance des îles grecques a été organisé au titre de la déclaration UE-Turquie de 2016, selon le huitième rapport annuel de la Commission sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie1. La déclaration prévoyait pourtant que pour un réfugié réinstallé dans l’Union, un réfugié arrivé illégalement dans l’Union serait renvoyé en Turquie. Le rapport explique que les autorités turques «n’ayant pas révoqué la décision de suspension des opérations de retour au titre de la déclaration, qu’ils avaient prise en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, aucune opération de retour n’a eu lieu depuis, en dépit des demandes répétées de la Commission européenne et des autorités grecques». Pour rappel, le rapport indique que, fin 2023, plus de 5,3 milliards d’euros avaient été décaissés par l’Union sur les 6 milliards d’euros promis à partir de 2016 à la Turquie. La Commission peut-elle indiquer: 1. si elle a décaissé de l’argent depuis mars 2020? 2. si elle compte décaisser les 700 millions d’euros restants alors que la Turquie ne respecte pas la déclaration UE-Turquie de 2016 en refusant de reprendre des réfugiés arrivés illégalement dans l’Union? Dépôt: 15.1.2025