Non-respect de la déclaration UE-Turquie par la Turquie

FR E-000141/2025 Réponse donnée par Mme Kos au nom de la Commission européenne (16.4.2025) La Commission est tenue de décaisser des fonds conformément aux contrats qu’elle conclut en matière d’assistance financière prévue par la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, pour autant que les conditions prévues dans ces contrats soient respectées. Dès lors, la Commission confirme qu'elle a continué à décaisser des fonds depuis mars 2020 pour soutenir les réfugiés en Turquie dans le cadre de la déclaration UE-Turquie de 2016 . La conditionnalité de cette déclaration est de nature politique. Depuis mars 2020, l’autorité budgétaire a alloué 6 milliards d’euros supplémentaires de soutien aux réfugiés en Turquie pour la période 2020-2027. L’autorité budgétaire a déterminé cette allocation après un examen attentif de la mise œuvre de la déclaration. Par ailleurs, la Commission continue de prévoir, d'investir et de décaisser des aides supplémentaires destinées aux réfugiés. La Turquie poursuit ses efforts en vue d'éviter les traversées irrégulières et périlleuses sur la route de la Méditerranée orientale vers l’Europe. Elle accueille et soutient actuellement 3,6 millions de réfugiés en provenance de Syrie et d’autres pays (voir le rapport 2024 sur la Turquie, uniquement en anglais). L’UE attend de la Turquie qu’elle tienne ses engagements et respecte tous les éléments de la déclaration, notamment la prévention des migrations irrégulières vers tous les États membres, la reprise immédiate de la réadmission des migrants refoulés des îles grecques, et l’application non discriminatoire de la déclaration. L’évaluation de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie sera à l’ordre du jour du prochain comité directeur de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, au printemps 2025. Les États membres et des représentants du Parlement européen participeront à cette réunion.