Manque de transparence, utilisation abusive des fonds publics et assurance de bonne gestion dans les institutions européennes

FR E-000405/2025 Réponse donnée par M. Serafin au nom de la Commission européenne (25.3.2025) Le programme de l’UE pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) apporte un soutien financier au fonctionnement d’organisations non gouvernementales (ONG) afin de soutenir la participation de la société civile à l’élaboration des politiques. La Commission ne dispose d’aucun élément indiquant que les subventions de fonctionnement LIFE en cours enfreignent le règlement LIFE ou le règlement financier de l’UE. Les subventions de fonctionnement sont octroyées de manière concurrentielle et les candidats soumettent des propositions incluant leur programme de travail, dans lequel ils présentent leurs activités dans les domaines relevant du règlement LIFE. Cette description est annexée à la convention de subvention. Le programme de travail peut mentionner, entre autres activités, des activités de sensibilisation. La Commission n'impose pas d'activités spécifiques. La Commission reconnaît que des conventions de financement qui porteraient sur des activités spécifiquement détaillées ciblant les institutions de l’UE et certains de leurs représentants, même si elles ne violent pas le cadre juridique, peuvent entraîner un risque pour la réputation de l’UE. Pour atténuer ce risque, la Commission a publié des orientations précisant quelles activités ne devraient pas être imposées en tant qu’exigence pour l’octroi d’un financement de l’UE. La Commission respecte strictement ses obligations de transparence en publiant des informations sur les bénéficiaires de LIFE et les montants perçus dans le système de transparence financière et sur le site web LIFE. Elle publie également de manière proactive les objectifs et les résultats des projets financés sur le portail des financements et des appels d’offres de l’UE. En outre, les représentants d’intérêts sont tenus de déclarer leurs activités de lobbying et leurs principales sources de financement, ainsi que le montant de toute contribution supérieure à 10 000 euros qui représente plus de 10 % de leur budget total dans le registre de transparence.