Décision récente de Meta de mettre fin à l’examen des faits sur Facebook, Instagram et WhatsApp aux États-Unis

FR E-000423/2025 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (31.3.2025) Le règlement sur les services numériques (DSA) fixe les règles permettant aux fournisseurs de services intermédiaires de combattre les contenus illicites, tout en préservant la liberté d’expression. Le DSA impose des obligations «de diligence» renforcées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne, qui incluent notamment la réalisation d’évaluations des risques et la mise en place de mesures d’atténuation adaptées aux risques recensés, y compris ceux liés aux systèmes de recommandation. Le 7 janvier 2025, Meta a annoncé publiquement l’introduction aux États-Unis d’un système fondé sur des «notes de la communauté» en remplacement de la vérification des faits effectuée par des tiers qui était précédemment utilisée par Meta. Sur la base des informations dont dispose la Commission, cette politique ne s’applique pas dans l’UE actuellement. En outre, Meta a informé la Commission des changements en ce qui concerne sa politique en matière de contenu et son contrôle des contenus politiques sur Facebook et Instagram. Ces changements s’appliquent à l’échelle mondiale, y compris dans l’UE. La Commission a reçu les rapports d’évaluation des risques ad hoc de Meta relatifs à ces changements et procède actuellement à l’examen de ces documents. En 2024, la Commission a ouvert une procédure formelle à l’encontre de Meta, notamment en ce qui concerne les soupçons de rétrogradation des contenus politiques par Meta dans les systèmes de recommandation de Facebook et d’Instagram. La Commission surveille le fonctionnement des services de Meta afin de garantir le respect du DSA. Enfin, le code de conduite contre la désinformation est un ensemble solide d’engagements visant à lutter contre la désinformation tout en respectant la liberté d’expression. En février 2025, à la demande des signataires du code, la Commission et le Comité européen des services numériques ont approuvé ce code en tant que code de conduite au sens de l’article 45 du DSA. Le respect du code peut donc constituer une mesure d’atténuation au sens de l’article 35 du DSA.