Contournement possible de la directive 92/43/CEE et état des recherches scientifiques sur les nuisances de l’éolien maritime dont la Commission a connaissance

Question avec demande de réponse écrite E-000582/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Mathilde Androuët (PfE) Objet: Contournement possible de la directive 92/43/CEE et état des recherches scientifiques sur les nuisances de l’éolien maritime dont la Commission a connaissance L’Union française des pêcheurs artisans estime que certaines préfectures en France contournent la directive 92/43/CEE du Conseil1 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages2, pour permettre la création de parcs éoliens en mer. La réduction des zones de pêche, qui menace l’avenir des pêcheurs artisanaux, mais aussi les dommages très importants causés à la faune et à la flore aquatiques par les parcs éoliens en mer, ont aussi été dénoncés, notamment ces derniers mois en Belgique3, au Portugal4 et en Espagne5. Un rapport de 2021 de la Commission identifiait déjà des effets négatifs jugés «temporaires» pendant la phase de construction des parcs éoliens en mer, et des effets «variables» pendant la phase d’exploitation6. Plus critique encore, le rapport de la Cour des comptes européenne de 2023 s’inquiétait du flou entourant de «nombreux aspects environnementaux liés au déploiement prévu» des parcs éoliens en mer et du fait que «leur empreinte environnementale sur la vie marine pourrait être considérable» et «n’avait pas été suffisamment prise en compte»7. 1. La Commission a-t-elle connaissance d’infractions à la directive 92/43/CEE? 2. A-t-elle obtenu et demandé des rapports scientifiques plus précis confirmant les dommages environnementaux causés par les parcs éoliens en mer? Si oui, quels rapports? Dépôt: 7.2.2025