La reconstitution des stocks de thon rouge et la nécessité d’adopter de nouveaux quotas nationaux pour tous les segments de flotte

FR E-004676/2025 Réponse donnée par M. Kadis au nom de la Commission européenne (14.1.2026) 1. La Commission négocie et vise à garantir les meilleurs quotas possibles pour l’UE au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Sur la base des meilleures données scientifiques disponibles et pour défendre les intérêts de l’Union, la Commission a énergiquement plaidé en faveur d’une augmentation substantielle des possibilités de pêche du thon rouge, ce qu’elle a obtenu. 2. La décision concernant la répartition interne des quotas, y compris pour les navires qui capturent du thon rouge en tant que prise accessoire, appartient aux États membres. Conformément à la législation de l’UE, les États membres doivent utiliser des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique, lorsqu’ils prennent cette décision. La Commission estime que les États membres sont les mieux placés pour déterminer les moyens les plus efficaces de répartir les possibilités de pêche. Elle a récemment publié des lignes directrices visant à aider les États membres à soutenir les pêcheurs artisanaux et à renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans la répartition des possibilités de pêche. 3. La Commission est pleinement déterminée à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle soutient le déploiement annuel de nombreux moyens d’inspection et de contrôle dans le cadre du programme d'inspection commune internationale du thon rouge, coordonné par l’Agence européenne de contrôle des pêches. La Commission veille à la mise en œuvre et à l’amélioration continue de la documentation électronique des captures de thon rouge de la CICTA en tant qu’outil permettant de garantir la traçabilité du thon rouge commercialisé. Pour d’autres espèces, les États membres disposent également du système de certification des captures de l’UE, afin d’empêcher l’entrée de produits de la pêche issus d’activités illégales, et peuvent utiliser le système d’assistance mutuelle pour cibler les lots à risque.