Lutte contre les pénuries de médicaments en Europe

FR E-004765/2025 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (25.2.2026) Les pénuries de médicaments constituent un problème croissant qui fait peser une grave menace sur les patients et la santé publique. Cette question figure au premier rang des priorités politiques de l’Union depuis des années. La Commission a présenté plusieurs propositions législatives pour remédier à ce problème. En mars 2025, la Commission a proposé un règlement sur les médicaments critiques qui vise à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des pays tiers et des fournisseurs uniques. Parmi les mesures proposées figurent l’accélération des procédures administratives et le soutien financier aux projets stratégiques qui augmenteront les capacités de production de l’Union en ce qui concerne les médicaments critiques, leurs principes pharmaceutiques actifs et d’autres intrants essentiels. Cette initiative complète les mesures réglementaires relatives aux pénuries mises en place dans le cadre de la réforme de la législation pharmaceutique. Cette réforme introduit des mesures concrètes pour prévenir et atténuer les pénuries critiques au moyen d’actions coordonnées au niveau de l’Union, d’un meilleur suivi et d’obligations plus strictes telles que la notification précoce des interruptions d’approvisionnement et le plan de prévention des pénuries de médicaments soumis à prescription. Bien que la mise en place d’un stock de médicaments de l’Union n’ait pas été considéré comme une mesure rentable en dehors de la préparation aux crises pour faire face aux pénuries, la Commission a proposé une habilitation pour imposer la constitution de stocks d’urgence de médicaments critiques à l’échelle de l’Union. Enfin, la fixation des prix des médicaments et leur remboursement relèvent de la compétence nationale. Toutefois, ces dernières années, la Commission a soutenu la coopération volontaire entre les autorités nationales compétentes en matière de fixation des prix et de remboursement des médicaments. Dans ce contexte, une nouvelle action conjointe réunissant plus de dix pays a été lancée en décembre 2025. Ce projet d’une durée de trois ans vise à promouvoir le caractère abordable, la durabilité et l’accès aux médicaments.