Pollution industrielle et violations des droits de l’homme et environnementaux par les activités de Veolia en Colombie

FR E-004768/2025 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (6.2.2026) Dans sa proposition COM(2025) 81 final, qui modifiait notamment la directive (UE) 2024/1760 (directive de l’UE sur le devoir de vigilance – CSDDD), la Commission entendait conserver les éléments essentiels de la directive et maintenir ses objectifs. Elle a défendu sa proposition lors des négociations interinstitutionnelles sur le paquet «Omnibus I». Le texte final de la CSDDD traduit l’accord conclu par les colégislateurs. Il garantit l’obligation de vigilance qui incombe aux grandes entreprises afin de remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement à l’échelle mondiale, que ce soit dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales ou de l’ensemble de leurs chaînes d’activité. Le respect de la CSDDD fera l’objet d’une mise en œuvre par les autorités publiques des États membres, qui désigneront des autorités de contrôle indépendantes dotées de pouvoirs d’enquête et d’exécution adéquats. La Commission mettra en place un réseau européen d’autorités de contrôle afin de garantir la coordination et la coopération au niveau de l’UE. La directive prévoit le droit des victimes à une indemnisation intégrale, ainsi que des mesures visant à faciliter l’accès à la justice. La CSDDD souligne l’importance de protéger les militants et les lanceurs d’alerte. Cela suppose notamment de veiller à ce que les processus de participation ne soient pas exposés à des représailles et à des sanctions, tout en mettant l’accent sur la protection de la confidentialité et de l’anonymat. Des garanties sont également prévues lorsque ces personnes communiquent aux autorités de contrôle des rapports étayés faisant état de préoccupations ou déposent des plaintes (ou des notifications) directement auprès des entreprises. Une protection supplémentaire est accordée en vertu de la directive (UE) 2019/1937, qui couvre également le signalement des violations du droit national transposant la CSDDD. Si la CSDDD, telle que modifiée, entrera en vigueur en juillet 2029, certains États membres, comme la France, ont déjà mis en place des lois nationales sur le devoir de vigilance des entreprises.