Inscription des Frères musulmans sur la liste établie par l’Union européenne des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme (position commune 2001/931/PESC du Conseil)

Question avec demande de réponse écrite E-004796/2025/rev.1 à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Article 144 du règlement intérieur António Tânger Corrêa (PfE), Marieke Ehlers (PfE), Tomáš Kubín (PfE), Rachel Blom (PfE), Jaroslav Bžoch (PfE), Branko Grims (PPE), Ondřej Knotek (PfE), Tiago Moreira de Sá (PfE), Ton Diepeveen (PfE), Petra Steger (PfE), Dominik Tarczyński (ECR), Hermann Tertsch (PfE), Malika Sorel (NI), Geadis Geadi (ECR), Alvise Pérez (NI), Roberto Vannacci (PfE), Nikola Bartůšek (PfE), Şerban Dimitrie Sturdza (ECR), Auke Zijlstra (PfE), Silvia Sardone (PfE), Jorge Martín Frías (PfE), Christine Anderson (ESN), Jorge Buxadé Villalba (PfE), Gilles Pennelle (PfE), Nora Junco García (ECR), Diego Solier (ECR), Anna Bryłka (PfE), Juan Carlos Girauta Vidal (PfE), Sebastian Tynkkynen (ECR) Objet: Inscription des Frères musulmans sur la liste établie par l’Union européenne des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme (position commune 2001/931/PESC du Conseil) Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 20011, l’inscription sur la liste de l’Union européenne en matière de terrorisme nécessite une décision d’une autorité compétente d’un État membre ou d’un pays tiers établissant qu’une organisation a fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une condamnation pour des actes de terrorisme. La mise à jour la plus récente – la décision (PESC) 2025/1577 du Conseil du 29 juillet 20252 – a renouvelé les mesures sous les mêmes conditions. Au vu des rapports et des allégations concernant les activités des Frères musulmans et des structures qui leur sont affiliées au sein de l’Union européenne, il convient de clarifier la position actuelle de l’Union. Dans ce contexte, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est invitée à répondre à la question suivante: Quelles décisions judiciaires ou administratives nationales, le cas échéant, ont été notifiées et pourraient servir de base juridique au titre de l’article 13, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC? Soutiens4 Dépôt: 2.12.2025