Recours abusif aux mécanismes de capacité de la part des États membres

Question avec demande de réponse écrite E-004811/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Bruno Tobback (S&D), Thomas Pellerin-Carlin (S&D) Objet: Recours abusif aux mécanismes de capacité de la part des États membres Le règlement sur l’électricité1 établit les critères applicables à l’introduction et au fonctionnement des marchés de capacité. Avant d’introduire ces mécanismes, les pays doivent réaliser et publier des évaluations de l’adéquation menées à l’échelle nationale afin de déceler d’éventuelles lacunes du système. Pour commencer, ils doivent envisager une réserve stratégique, qui constitue l’approche la plus rentable. Si, après cela, des mécanismes de capacité s’avèrent encore nécessaires, ils doivent respecter des conditions strictes, à savoir la proportionnalité et la neutralité technologique. En dépit de ces exigences, plusieurs pays de l’UE appliquent les mécanismes de capacité de façon incorrecte. En Pologne, une enchère organisée en juillet 2025 a, de fait, exclu la flexibilité propre au moyen d’un facteur de réduction favorisant fortement les centrales au gaz, en contradiction avec le critère de neutralité technologique2. Les données du REGRT-E montrent que les besoins nationaux de la Grèce en capacité thermique ne dépasseraient pas 6 GW3. Néanmoins, le gouvernement prévoit de créer un marché de capacité afin de lancer un appel d’offres pour une capacité supplémentaire de 5,5 GW provenant de centrales au gaz naturel liquéfié. En 2024, le gouvernement allemand a annoncé un projet de création d’un marché de capacité, tout en travaillant sur des projets relatifs à des appels d’offres pour une capacité de 12,5 GW provenant de centrales au gaz4. Ces initiatives ont été prises sans qu’une évaluation de l’adéquation des ressources ait été publiée au préalable et sans respecter la neutralité technologique. Ces exemples révèlent un phénomène plus large d’abus susceptible d’augmenter la facture énergétique des consommateurs en favorisant certaines entreprises, technologies ou stratégies nationales. La Commission a-t-elle connaissance de ce problème systémique et prévoit-elle de fournir des orientations juridiques plus claires afin de garantir une application correcte des mécanismes de capacité et d’éviter d’autres abus? Dépôt: 4.12.2025