Recours abusif aux mécanismes de capacité de la part des États membres

FR E-004811/2025 Réponse donnée par M. Jørgensen au nom de la Commission européenne (27.3.2026) La demande de l’honorable parlementaire fait référence à des affaires spécifiques en cours; or, la Commission a pour politique de ne pas formuler d’observations sur des dossiers concrets pendant qu’ils sont en cours. Par conséquent, la réponse de la Commission concernera exclusivement le cadre juridique général de l’UE régissant les mécanismes de capacité. Le règlement sur l’électricité et les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie établissent des règles pour l’application des mécanismes de capacité provenant de pays de l’UE, visant à favoriser la concurrence et à éviter les distorsions inutiles et les limitations des échanges transfrontaliers. Les mécanismes de capacité ne devraient être introduits que lorsqu’ils sont justifiés par une difficulté d’adéquation avérée, évaluée par rapport à un objectif de sécurité d’approvisionnement justifié sur le plan économique. Ils doivent être ouverts à toutes les technologies, aux capacités nouvelles et existantes, permettre la participation transfrontalière et éviter de soutenir les capacités dépassant les limites en matière d’émissions fixées à l’article 22, paragraphe 4, du règlement sur l’électricité. Des critères techniques peuvent être fixés, tels que des facteurs de réduction, pour atteindre l’objectif de sécurité d’approvisionnement. Les mécanismes de capacité doivent également se conformer aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. L’annexe I de l’encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre a récemment mis en place une procédure d’approbation accélérée pour les mécanismes de capacité satisfaisant aux exigences fondées sur les meilleures pratiques, y compris l’application de facteurs de réduction pour tenir compte de la contribution réelle de chaque type de technologie au besoin d’adéquation.