Risque d’une acquisition conjointe de mines terrestres conformément au règlement «Agir pour la sécurité de l’Europe»

FR E-004843/2025 Réponse donnée par M. Kubilius au nom de la Commission européenne (11.3.2026) Le règlement établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe» (SAFE) prévoit l’octroi d'une assistance financière aux États membres pour l’achat de produits de défense et d’autres produits destinés à des fins de défense appartenant aux catégories définies dans le règlement, y compris la contre-mobilité. Le règlement fait également référence au droit international applicable interdisant l’utilisation, la mise au point ou la production de certains produits de défense. En effet, ledit règlement ne porte pas atteinte aux règles de droit international qui prévalent. Les conventions internationales sur les armes interdites, telles que la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (convention d’Ottawa), sont ratifiées par les États membres et lient ces États membres, plutôt que l’UE. Les États membres doivent donc utiliser les prêts SAFE dans le respect de ces conventions contraignantes. En outre, l’article 3, paragraphe 5, et l’article 21 du traité sur l’Union européenne font expressément référence à l’obligation de l’UE de respecter le droit international. Le droit international humanitaire s’applique dans toutes les situations, y compris celles de conflit armé, étant donné qu’il vise principalement à protéger les civils, le personnel humanitaire et les victimes de tels conflits. L’UE continuera de soutenir et de poursuivre les objectifs de la convention d’Ottawa conformément aux politiques établies. Les États membres qui se sont retirés ou qui ont annoncé leur intention de le faire restent attachés aux objectifs humanitaires de la convention et liés par les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, en toutes circonstances et quel que soit le comportement de l’adversaire.