Retards dans l’élaboration de l’avis du comité d’analyse socio-économique et les conséquences sur l’adoption de la restriction des PFAS à l’échelle de l’Union

Question avec demande de réponse écrite E-004861/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Marie Toussaint (Verts/ALE), Lena Schilling (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Cristina Guarda (Verts/ALE), Majdouline Sbai (Verts/ALE), Jutta Paulus (Verts/ALE), Kai Tegethoff (Verts/ALE), Sara Matthieu (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE), Bas Eickhout (Verts/ALE) Objet: Retards dans l’élaboration de l’avis du comité d’analyse socio-économique et les conséquences sur l’adoption de la restriction des PFAS à l’échelle de l’Union Il existe de graves inquiétudes quant aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Certains États membres ont pris l’initiative d’engager des mesures nationales pour restreindre certaines de leurs utilisations. La Commission a répondu à une question précédente en indiquant que «de telles mesures sont plus efficaces si elles sont prises au niveau de l’Union par la procédure de restriction existante, appuyée par une évaluation solide réalisée par les comités scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques». Un dossier relatif à une restriction des PFAS à l’échelle de l’Union a été présenté par cinq autorités nationales en janvier 2023. Nous attendons actuellement les avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Conformément à l’article 71 du règlement concernantl’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances (REACH), le comité d’analyse socio-économique (CASE) dispose d’un délai de 12 mois pour adopter son avis. Néanmoins, selon l’ECHA, le CASE n’adoptera pas son avis final avant la fin de l’année 2026. Ce sera près de deux ans après le délai légal. Conformément à l’article 73, paragraphe 1, du règlement REACH, la Commission est tenue d’élaborer un projet de restriction dans les trois mois suivant la réception de l’avis du CASE. Une action contre les PFAS est attendue depuis longtemps, tant sur le fond que sur le plan juridique. La Commission peut-elle s’engager à respecter le délai légal de trois mois suivant la réception de l’avis du CASE et donc à présenter un projet de restriction au plus tard en mars 2027? Dépôt: 9.12.2025