Financement de l’Union et utilisation future des stations de ravitaillement en hydrogène pour les véhicules utilitaires lourds

FR E-004867/2025 Réponse donnée par M. Tzitzikostas au nom de la Commission européenne (5.3.2026) 1. Le financement de l'UE suivant a été fourni au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), pour la période 2014-2020: 78,07 millions d’EUR pour 18 projets comprenant 75 stations de ravitaillement en hydrogène, et pour la période 2021-2027; 266 millions d’EUR pour 44 projets comprenant 143 stations de ravitaillement en hydrogène. La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) peut servir à financer des stations de ravitaillement en hydrogène dans cinq pays: l’Autriche, la Croatie, la Hongrie, l’Italie et la Pologne. Les chiffres précis ne peuvent être communiqués qu’après l’évaluation finale, à la fin de l’année 2026. Le MIE et la FRR font référence aux stations de ravitaillement pour le secteur routier, qui peuvent être utilisées à la fois par des véhicules utilitaires lourds et légers. Il est impossible de distinguer les stations destinées spécifiquement aux véhicules utilitaires lourds. En ce qui concerne les fonds de cohésion, 1,2 milliard d’EUR a été alloué au déploiement général d'une infrastructure pour carburants alternatifs au cours de la période 2021-2027. En raison de la nature du programme, il n’existe pas de données spécifiques sur les stations de ravitaillement en hydrogène. 2. D’après l’observatoire européen des carburants alternatifs, l’UE compte actuellement 318 stations de ravitaillement en hydrogène, contre 269 à la fin de l’année 2024. En application du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, les États membres devaient soumettre leurs cadres d’action nationaux présentant les plans de déploiement de l’hydrogène d’ici à 2030. Après l’évaluation initiale de ces cadres, la plupart des États membres disposent de plans et de programmes qui garantissent le respect des objectifs du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, établis pour l'hydrogène à l'horizon 2030. La Commission continuera à suivre les progrès accomplis dans les États membres. 3. Depuis 2021, le financement dans le cadre du mécanisme pour une infrastructure pour carburants alternatifs (mécanisme de mixage relevant du MIE) comprend une période opérationnelle obligatoire de l’infrastructure pour carburants actifs de cinq ans minimum. Cependant, les bénéficiaires du MIE restent les seuls propriétaires de l’infrastructure et sont entièrement responsables de toute décision opérationnelle concernant l’infrastructure, dans le respect des obligations contractuelles énoncées dans la convention de subvention.