Persistance de l’appellation «armes controversées» dans une publication de la Commission en dépit de l’acte délégué C(2025)03801

FR E-004908/2025 Réponse donnée par Mme Albuquerque au nom de la Commission européenne (2.2.2026) La révision par la Commission du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) intègre le terme «armes interdites» dans son intégralité, tel qu’introduit par l’acte délégué C(2025) 03801 du 28 août 2025. Le document «questions et réponses», publié en tant que composante du document destiné à la presse, est de nature explicative et a été adapté en conséquence pour y faire figurer le terme «armes interdites» dès que l’acte délégué C(2025) 03801 a passé avec succès l’étape de l’examen par les colégislateurs. Le document «questions et réponses» ne possède aucune valeur juridique et n’a pas d’incidence sur le texte juridique de la révision du SFDR.