Schengen militaire: risque d’érosion de la souveraineté, d’affaiblissement des frontières et de glissement de l’UE vers un fédéralisme qui ne dit pas son nom

FR E-004916/2025 Réponse donnée par M. Kubilius au nom de la Commission européenne (3.2.2026) Le train de mesures sur la mobilité militaire n’accorde pas d’autorité à l’UE en ce qui concerne l’entrée ou la circulation de forces armées étrangères sur le territoire des États membres. De telles décisions restent une compétence nationale en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, car elles concernant la protection de la sécurité nationale. La proposition se fonde sur l’article 91 et sur l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui régissent la politique des transports de l’UE. Elle vise à rationaliser les procédures administratives qui nécessitent une autorisation nationale, sans affecter le pouvoir discrétionnaire des États membres de décider des mouvements militaires, et elle ne transfère pas le commandement ou la souveraineté militaires. Le système d’information numérique sur la mobilité militaire qui est proposé tient compte des contributions des parties prenantes et vise à améliorer la préparation grâce à la numérisation en soutenant des flux de travail sécurisés pour les autorisations de mouvements transfrontières et les aspects douaniers liés au formulaire 302 de l’UE, d’une manière compatible avec les processus de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Le traitement des données sera conforme aux règles nationales et de l’UE en matière de protection des données et de cybersécurité, les données sensibles restant sous contrôle national. Des solutions intégrant des normes élevées en matière de cybersécurité seront élaborées avec les États membres et les agences compétentes de l’UE. L’initiative respecte les garanties constitutionnelles, les contrôles aux frontières et les restrictions en matière de mobilité, la responsabilité démocratique restant inchangée. Les États membres demeurent responsables devant les parlements nationaux; le Parlement européen et le Conseil exercent également un contrôle. Ce train de mesures encourage la coopération pour le transport militaire transfrontière lorsqu’il existe une valeur ajoutée européenne, en soutenant les décisions souveraines des États membres et en maintenant la supervision qu’ils réalisent ainsi que la transparence, tout en réduisant les obstacles administratifs.