Scandales de corruption au sein du cabinet présidentiel ukrainien et sécurisation de la «facilité pour l’Ukraine»

FR E-004956/2025 Réponse donnée par Mme Kos au nom de la Commission européenne (9.3.2026) La Commission suit de près les allégations de corruption et l’enquête menée par les institutions ukrainiennes de lutte contre la corruption dans le secteur de l’énergie. L’enquête fait état du bon fonctionnement des organes de lutte contre la corruption en Ukraine. La lutte contre la corruption nécessite des efforts constants, et l’actualité récente confirme la détermination de l’Ukraine. Tous les paiements effectués au titre de la facilité pour l’Ukraine sont subordonnés à la condition préalable que l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’État de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. Le respect de l’État de droit inclut la lutte contre la corruption. Si l’Ukraine ne remplit pas cette condition préalable, la Commission présente au Conseil une proposition d’acte suspendant les paiements jusqu’à ce que le pays remplisse de nouveau la condition préalable, quel que soit l’avancement des réformes. La Commission procède à une évaluation détaillée de chaque paiement. Jusqu’à présent, la condition préalable a toujours été considérée comme remplie, y compris pour le 6e versement d’environ 2,3 milliards d’euros réalisé le 22 décembre 2025 au titre du plan pour l’Ukraine (pilier I de la facilité pour l’Ukraine). La facilité pour l’Ukraine prévoit que le pays mène également des réformes spécifiques pour recevoir les tranches et pour veiller à l’intégrité de tous les soutiens financiers au secteur de l’énergie, notamment en donnant suite aux allégations de corruption. Au cours du processus d’adhésion à l’UE, l’Ukraine doit renforcer ses institutions chargées de la lutte contre la corruption et de contrôle financier, ses pratiques de gouvernance des entreprises publiques et les marchés publics pour atténuer les risques de corruption. La commissaire à l’élargissement et le vice-premier ministre ukrainien ont réaffirmé ces priorités dans leur déclaration commune du 11 décembre 2025, qui présente dix réformes essentielles. L’octroi de tout soutien financier de l’UE est assorti de mesures de lutte contre la fraude, et notamment d’un suivi strict de l’utilisation des fonds et de mesures correctives, si cela s’avère nécessaire. Les dépenses effectuées au titre de la facilité pour l’Ukraine sont supervisées par la commission des comptes indépendante de la facilité pour l’Ukraine, qui soutient la Commission en réalisant des audits réguliers sur place et en assurant une coordination avec les autorités ukrainiennes. À ce jour, aucun élément de preuve n’indique que des fonds ont été détournés de leur but.