Insécurité juridique imposée aux cadres constitutionnels nationaux par l’empilement des normes électorales européennes

FR E-000014/2026 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (12.3.2026) Ainsi qu’il est consacré aux articles 2 et 10 du traité sur l’Union européenne, la démocratie est une valeur fondamentale de l’UE. La Commission, conjointement avec toutes les autres institutions de l’Union et les États membres, est chargée, en vertu des traités, de promouvoir les valeurs fondatrices de l’UE, et notamment la démocratie. Des élections libres et régulières constituent l’essence même de la démocratie. La conduite et l’organisation des élections relèvent de la compétence et de la responsabilité des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles et législatives, sous réserve des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union et du droit international. Dans le cas des élections du Parlement européen, certains principes communs figurent dans l’acte électoral européen, conformément à l’article 223, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le règlement sur la publicité à caractère politique et le règlement sur les services numériques ont été adoptés respectivement sur la base des articles 114 et 16 du TFUE, et de l’article 114 du TFUE, conformément à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres. Ces règlements ne régissent pas les élections. Ils visent plutôt, respectivement, à établir des normes communes au sein du marché intérieur afin de garantir la transparence de la publicité à caractère politique, et à veiller à ce que les plateformes en ligne et les moteurs de recherche mettent en place des mesures visant à atténuer les risques liés aux effets négatifs sur le discours civique et les processus électoraux. La Commission est pleinement déterminée et bien décidée à aider les États membres dans leurs efforts visant à garantir la régularité et l’intégrité des élections, notamment en soutenant l’application de cette législation. Le Conseil a également souligné l’importance d’une utilisation optimale des outils de l’UE, notamment le règlement sur la publicité à caractère politique et le règlement sur les services numériques, afin d’assurer des élections libres et régulières au sein de l’UE.