Application provisoire de l’accord avec le Mercosur

FR E-000185/2026 Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission européenne (26.2.2026) La Commission respecte pleinement le principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union européenne et, en particulier, le rôle du Parlement européen dans le processus de conclusion des accords commerciaux. Par ses propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion, adoptées le 3 septembre 2025, la Commission a maintenu son engagement politique de proposer au Conseil que l’application provisoire de l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce (ci-après l’«AIC») n’ait lieu que lorsque le Parlement européen aura eu la possibilité d’exprimer son approbation. Le 9 janvier 2026, le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à l’application provisoire de l’AIC. En vertu de cette décision, l’AIC sera appliqué à titre provisoire lorsqu’un ou plusieurs États du Mercosur signataires auront accompli leurs procédures internes respectives, auront notifié à l’Union européenne l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à l’application provisoire de l’AIC et auront confirmé leur accord quant à l’application de l’AIC à titre provisoire. La notification de l’application provisoire par l’Union européenne aux États du Mercosur signataires concernés ne sera pas réalisée avant ce moment. À ce jour, aucun échange de notifications n’a eu lieu, étant donné que les procédures internes nécessaires à l’application provisoire et/ou les procédures de ratification dans les pays du Mercosur viennent seulement de commencer.