Interdiction, sur le marché de l’Union, des applications de nudité et de déshabillage fonctionnant par IA

FR E-000202/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (9.3.2026) La Commission partage le point de vue selon lequel il s’agit de problèmes très graves qui doivent être examinés de manière efficace. En vertu du règlement sur l’IA, les hypertrucages («deepfakes») sont soumis des exigences d’étiquetage qui peuvent répondre à certaines préoccupations quant à leur nature trompeuse. De plus, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique doivent évaluer et atténuer les risques inhérents à leurs modèles, y compris les risques engendrés par des contenus illicites ou discriminatoires. Ces règles ne seront applicables qu’à partir du 2 août 2026. Après avoir examiné si les systèmes d’IA générant du matériel pédopornographique et des hypertrucages sexuellement explicites de personnes dénudées relèvent des interdictions existantes énoncées à l’article 5 du règlement sur l’IA, la Commission a conclu que ce n’était pas le cas. La Commission est consciente du fait que des États membres et des membres du Parlement européen proposent de renforcer la protection en place et d’inscrire les systèmes d’IA dont il est question ici au programme des négociations du train de mesures omnibus sur l’IA. Le 26 janvier 2026, la Commission a ouvert une nouvelle procédure à l’encontre du fournisseur de X dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA), qui déterminera si l’entreprise a correctement évalué et atténué les risques systémiques liés au déploiement dans l’UE des fonctionnalités de Grok dans X, notamment les risques liés à la diffusion de contenus illicites, tels que des images sexuellement explicites manipulées et des contenus susceptibles de constituer du matériel pédopornographique. Si la Commission devait conclure que le fournisseur de X a manqué aux obligations que lui impose le DSA, elle pourrait imposer une amende pouvant atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial du fournisseur. Le 10 octobre 2025, la Commission a envoyé, au titre du DSA, une demande de renseignements aux fournisseurs de l’App Store d’Apple et de Google Play afin de recueillir des informations sur la manière dont ils gèrent le risque que des utilisateurs, y compris des mineurs, puissent télécharger des applications illicites ou autrement dommageables, tels que des outils permettant de créer du contenu sexualisé non consensuel, appelés «applications de déshabillage».