Panama: suivi des violations de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale et atteintes aux libertés syndicales

Question avec demande de réponse écrite E-000221/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Marina Mesure (The Left) Objet: Panama: suivi des violations de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale et atteintes aux libertés syndicales En mai dernier, la question de la suspension de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale a été soulevée auprès de la Commission en raison de la répression syndicale persistante au Panama, plus particulièrement à l’encontre du syndicat SUNTRACS, à la suite de fortes mobilisations contre la loi 462. Ces faits constituent une violation directe des conventions n° 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail et de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale. Dans sa réponse du 22 juillet 2025, la vice-présidente / haute représentante, Madame Kallas, indiquait que la Commission évaluait les instruments à sa disposition en vue d’éventuelles mesures concernant le Panama. Six mois plus tard, non seulement aucune sanction n’a été prise, mais la situation continue de s’aggraver. La répression contre le syndicat SUNTRACS et les travailleurs s’est intensifiée, avec au moins 17 perquisitions arbitraires et de nombreuses pressions sur les travailleurs panaméens recensées depuis novembre 2025. Dans ce contexte: 1. Où en est l’évaluation annoncée et quelles mesures concrètes, notamment en ce qui concerne la suspension ciblée de l’accord, entend-elle désormais prendre face à ces violations répétées? 2. Comment justifie-t-elle son inaction, alors même que les faits sont établis et documentés et que l’accord prévoit des mécanismes de sanction en cas de violations graves? Dépôt: 21.1.2026