La Commission est-elle prête à entendre les propositions de X pour se conformer au règlement sur les services numériques?

FR E-000243/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (17.3.2026) La Commission a soigneusement évalué toutes les preuves pertinentes et examiné les arguments avancés par le fournisseur de X dans le cadre des procédures au titre du règlement sur les services numériques (DSA) mentionnées par les honorables parlementaires. La Commission a aussi veillé à ce que le fournisseur ait la possibilité de répondre aux constatations préliminaires de la Commission et à ce que sa réponse soit pleinement prise en considération avant de parvenir à une décision finale. Le fournisseur de X a aussi le droit de contester devant la Cour de justice de l’Union européenne la décision de la Commission constatant un non-respect des règles. Nonobstant les arguments avancés par le fournisseur de X, la Commission a conclu que la fonctionnalité «coches bleues» pour les «comptes vérifiés», qui fait partie du service de X dans l’UE, était trompeuse pour les utilisateurs, car n’importe quel détenteur de compte pouvait payer pour obtenir le statut de «compte vérifié» sans que le fournisseur de X vérifie sérieusement qui était à l’origine du compte. La Commission a aussi conclu que le registre publicitaire de X ne satisfaisait pas aux exigences du DSA en matière de transparence et d’accessibilité, en raison de certaines caractéristiques de conception de la plateforme et d’obstacles à l’accès, tels que des retards excessifs dans le traitement. Ces lacunes empêchent les destinataires du service, y compris les chercheurs indépendants, d’identifier et d’étudier les risques émergents liés à la diffusion de publicités en ligne, comme les escroqueries en ligne. Enfin, la Commission a conclu que le fournisseur de X a indûment restreint l’accès à ses données publiques pour les chercheurs éligibles, ce qui entrave en pratique les études sur plusieurs risques systémiques au sein de l’UE. Le fournisseur de X a annoncé qu’il rendrait public le code source de son algorithme de recommandation après l’adoption par la Commission de la décision constatant un manquement et après la période d’enquête, clôturée le 5 décembre 2025.