Assurer la sécurité de tous les patients européens: la mise en place d’un système d’alerte relatif aux professionnels de la santé interdits d’exercice est nécessaire

FR E-000428/2026 Réponse donnée par Mme Mînzatu, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (27.3.2026) Le mécanisme d’alertes prévu par la directive 2005/36/CE porte sur les professionnels dont l’exercice des activités professionnelles dans un État membre a été restreint ou interdit. La directive énumère les professions concernées par les alertes, parmi lesquelles les médecins, et impose aux États membres d’envoyer un message d’alerte par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (IMI). L’IMI fonctionne ainsi comme un système d’alerte mutuelle obligatoire unique à l’échelle de l’Union européenne, et garantit que toutes les autorités compétentes inscrites dans l’IMI peuvent recevoir instantanément des alertes. Conformément à la répartition des compétences entre l’UE et les États membres dans ce domaine, il appartient aux États membres d’accueil de décider de la suite à donner aux alertes dans leurs cadres juridiques et opérationnels. Le rapport de mise en œuvre adopté le 20 février 2026 conclut que le cadre juridique de l’UE facilite la mobilité transfrontière, tout en préservant les objectifs d’intérêt général tels que la qualité du service et la sécurité publique. Le rapport indique également que les processus de reconnaissance pourraient encore être améliorés, notamment grâce à la numérisation, et alimente la future initiative sur la transférabilité des compétences. La Commission assure un suivi régulier du mécanisme d’alertes. De nouvelles lignes directrices ainsi qu’une formation sur ses caractéristiques et son utilisation ont été fournies à plus de 500 autorités compétentes en décembre 2025. Le déploiement d’autres développements informatiques du mécanisme d’alertes est prévu pour mars et avril 2026. La Commission a également organisé des discussions avec des experts des États membres afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques. Sans préjudice des compétences des États membres en matière de soins de santé et d’éducation, la Commission continuera à surveiller l’efficacité du système et à envisager de nouvelles améliorations.