Base juridique et portée de l’endettement de l’Union européenne: facilités en faveur de l’Ukraine, de la Moldavie et des Balkans

Question avec demande de réponse écrite E-000444/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Angéline Furet (PfE), Fernand Kartheiser (NI), Erik Kaliňák (NI), Valérie Deloge (PfE), Thomas Geisel (NI), Auke Zijlstra (PfE), Marie-Luce Brasier-Clain (PfE), Mélanie Disdier (PfE), Rada Laykova (ESN), Volker Schnurrbusch (ESN), Julie Rechagneux (PfE), Marie Dauchy (PfE), Alexander Jungbluth (ESN), Petr Bystron (ESN), Rody Tolassy (PfE), Anna Bryłka (PfE) Objet: Base juridique et portée de l’endettement de l’Union européenne: facilités en faveur de l’Ukraine, de la Moldavie et des Balkans Le 15 janvier 2026, lors de la réunion commune de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets, M. Koopman a présenté, au nom de la Commission, les facilités en faveur de l’Ukraine, de la Moldavie et des Balkans. Les documents de la Commission indiquent que dans ces trois cas: - l’Union emprunte sur les marchés financiers; - elle signe des accords de prêt avec des pays tiers; - elle verse des préfinancements et des tranches de prêts aux budgets nationaux; - elle couvre les risques et les coûts d’emprunt via le provisionnement budgétaire. Cette pratique intervient en dehors de toute situation d’urgence, contrairement au plan de relance post-COVID, qui reposait sur l’unanimité des États membres et sur la ratification nationale de la décision relative aux ressources propres. M. Koopman justifie ces facilités par l’assistance macrofinancière et le provisionnement budgétaire.1 1. La Commission considère-t-elle que le provisionnement budgétaire constitue en soi une base juridique suffisante pour autoriser l’Union à emprunter de manière répétée en son nom pour des pays tiers? 2. Comment des facilités pluriannuelles, préfinancées et à vocation structurelle peuvent-elles être assimilées juridiquement à l’assistance macrofinancière historique, qui est conçue comme un instrument ponctuel? 3. Quels garde-fous juridiques précis empêchent que ce modèle d’emprunt soit étendu à d’autres pays tiers ou à d’autres politiques sans modification des traités ni octroi d’un nouveau mandat par les États membres? Dépôt: 4.2.2026