Infrastructures de mobilité durable: concilier objectifs européens et réalités économiques

FR E-000559/2026 Réponse donnée par M. Jørgensen au nom de la Commission européenne (27.4.2026) La date limite de transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) est le 29 mai 2026. La priorité actuelle de la Commission est donc d’aider les États membres à transposer l’EPBD, y compris son article 14, en droit national, de manière pragmatique et efficace au regard des coûts, en publiant des orientations, en initiant des dialogues et en fournissant un soutien technique aux États membres. Ainsi, la Commission se concentre actuellement sur l’apport d’une aide concrète dans la mise en œuvre de la directive. Conformément à l’article 28, la Commission évaluera et réexaminera la directive sur la performance énergétique des bâtiments d’ici à fin 2028 au plus tard. La Commission entamera les préparatifs de l’exercice de réexamen de la directive sur la performance énergétique des bâtiments en 2027 et envisagera dans ce cadre la possibilité de simplifier cette directive. La Commission adoptera aussi une approche pragmatique en vue d’assurer la bonne mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et le contrôle de son application. Pour contrôler si l’article 14 a bien été transposé, la Commission vérifiera si l’objectif de cette disposition, à savoir assurer la fourniture, au niveau national, de possibilités de recharge efficaces, a bien été atteint. L’évaluation sera faite au cas par cas, en prenant aussi en compte les progrès technologiques, comme les infrastructures de recharge rapide, ou d’autres éléments pertinents et spécifiques, comme les bâtiments caractérisés par des durées de stationnement courtes. En sa qualité de gardienne des traités, la Commission suivra la situation et pourra décider de prendre des mesures appropriées.