Inspections visant à garantir la conformité des produits cosmétiques présents sur le marché unique avec le règlement relatif aux produits cosmétiques

Question avec demande de réponse écrite E-000687/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), Ewa Kopacz (PPE), Adam Jarubas (PPE), Marta Wcisło (PPE), Elena Nevado del Campo (PPE), Dariusz Joński (PPE), Kosma Złotowski (ECR), Diana Iovanovici Şoşoacă (NI), Bartłomiej Sienkiewicz (PPE), Andrzej Buła (PPE), Krzysztof Śmiszek (S&D), Marcin Sypniewski (ESN), Rosa Estaràs Ferragut (PPE), Borys Budka (PPE), Elena Kountoura (The Left), Jacek Protas (PPE), Kamila Gasiuk-Pihowicz (PPE), Anna Zalewska (ECR), Mirosława Nykiel (PPE), Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE), Tomáš Zdechovský (PPE), Malika Sorel (NI), Susana Solís Pérez (PPE) Objet: Inspections visant à garantir la conformité des produits cosmétiques présents sur le marché unique avec le règlement relatif aux produits cosmétiques Comme le prévoit le règlement relatif aux produits cosmétiques1, il est de la responsabilité des fabricants de produits cosmétiques d’évaluer et de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions visant à garantir les niveaux les plus élevés de protection des consommateurs. Il incombe aux États membres de l’Union d’effectuer des vérifications et des contrôles réguliers sur le marché pour veiller à la conformité avec le règlement. 1. La Commission dispose-t-elle de données sur le nombre d’inspections menées par chaque État membre en ce qui concerne les produits cosmétiques importés de pays tiers, les types de produits contrôlés, les types d’inspections effectuées (contrôle des étiquettes uniquement, analyse des produits, critères d’analyse, etc.), ainsi que sur les résultats de ces inspections? 2. A-t-elle mis en place ou identifié des mécanismes appliqués par les États membres pour contrôler les produits cosmétiques importés de pays tiers, de manière à proposer un tableau représentatif et réaliste du niveau de conformité réglementaire des produits cosmétiques présents sur le marché unique? Soutien2 Dépôt: 18.2.2026