Distorsions de concurrence dans les accords commerciaux de l’Union au détriment des régions ultrapériphériques

FR E-002002/2026 Réponse donnée par M. Hansen au nom de la Commission européenne (3.8.2026) Les produits alimentaires importés dans l’UE en provenance de pays tiers doivent respecter les exigences strictes en matière de sécurité alimentaire à l’importation prévues par la législation de l’UE et respecter les mêmes normes élevées de sécurité alimentaire que les produits de l’UE. Ces normes et exigences s’appliquent indépendamment des accords de libre-échange (ALE) et leur observation est contrôlée au moyen de contrôles stricts aux frontières et d’audits dans les pays tiers. Les sensibilités agricoles des régions ultrapériphériques font l’objet d’une prise en compte particulière dans les négociations commerciales. Les concessions commerciales, lorsqu’il y en a, revêtent le plus souvent la forme de contingents tarifaires limités. En outre, les ALE comportent normalement une clause de sauvegarde spécifique en faveur des régions ultrapériphériques. Une étude approfondie sur l’incidence cumulée des ALE a confirmé leurs avantages pour le secteur agroalimentaire de l’UE. La Commission cherchera à renforcer, conformément aux règles internationales et à la lumière d’analyses d’impact, l’harmonisation des normes de production appliquées aux produits importés, notamment en ce qui concerne les pesticides et le bien-être des animaux. À cet égard, la Commission établira un principe selon lequel les pesticides les plus dangereux interdits dans l’UE pour des raisons sanitaires et environnementales ne pourront pas être réintroduits dans l’UE par l’intermédiaire de produits importés. Les politiques de l’UE prévoient de nombreux mécanismes qui tiennent compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques, notamment le programme POSEI, qui contribue à la viabilité à long terme du secteur agricole, tout en renforçant la sécurité alimentaire, la compétitivité et la résilience.