La Commission et son groupe secret pour censurer internet (règlement sur les services numériques)

FR E-002016/2026 Réponse donnée par Mme Virkkunen, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne (6.7.2026) La Commission conteste les allégations fallacieuses contenues dans le rapport publié le 3 février 2026 par la commission judiciaire de la Chambre des Représentants du Congrès des États-Unis. Le Code de Bonne Conduite sur la Désinformation est un outil volontaire mis en place par ses signataires. Les réunions organisées dans le cadre de la Task-force Permanente du Code sont des réunions des signataires. Toutes les informations pertinentes concernant le Code, ainsi qu’une liste de ses signataires, sont disponibles dans le Centre de transparence. Le règlement sur les services numériques (DSA) ne définit pas quels contenus sont illégaux ; cela relève exclusivement du droit national ou d’autres législations de l’UE. La Commission n’a pas le pouvoir d’ordonner aux plateformes de supprimer des contenus spécifiques. Les décisions concernant le maintien ou le retrait de contenus sont pris par les prestataires eux-mêmes, conformément à leurs propres conditions générales d’utilisation, y compris pour le contenu vidéo auquel vous vous référez. Le DSA oblige en revanche les services de plateformes en ligne à fournir un exposé des motifs clair et spécifique des restrictions ou suppressions de contenu et à offrir des voies de recours effectives aux utilisateurs. Si un utilisateur s’estime lésé, le DSA lui permet ainsi d’accéder simplement à des mécanismes de recours qui sont sans équivalent dans le monde. Les Codes de conduite, tels que le code sur la désinformation sont spécifiquement prévus en tant qu’initiatives volontaires, par l’Article 45 du DSA. Les règlements sur les services (DSA) et marchés (DMA) numériques sont compatibles avec les règles de concurrence de l’UE, qui continuent de s’appliquer pleinement.