Fonctionnalité de reconnaissance faciale sur les téléphones des policiers français

Question avec demande de réponse écrite E-002061/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Markéta Gregorová (Verts/ALE), Leila Chaibi (The Left), David Cormand (Verts/ALE) Objet: Fonctionnalité de reconnaissance faciale sur les téléphones des policiers français L’organe de presse Disclose a révélé que les policiers français étaient équipés de téléphones portables «NEO» dotés d’un logiciel permettant l’identification biométrique en temps réel. Ce logiciel peut être utilisé dans le cadre d’enquêtes liées à des crimes, à des infractions et même à certaines infractions mineures. La fonctionnalité de reconnaissance faciale ne semble pas avoir été assortie de garanties quant à son utilisation: les policiers ont utilisé ce logiciel pour de simples contrôles d’identité. Le logiciel se connecte directement à la base de données «TAJ», qui contiendrait environ 17 millions de fichiers concernant des suspects et 48 millions de fichiers concernant des victimes, avec environ 9 millions d’images faciales1. Cette base de données peut contenir des informations très sensibles, telles que la religion, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, etc. La base de données «TAJ» a été vivement critiquée par l’autorité française de protection des données, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour son manque de précision2. 1. La Commission considère-t-elle ce système comme un système d’identification biométrique à distance en temps réel et estime-t-elle qu’il respecte les limitations temporelles, géographiques et relatives aux personnes établies par le règlement sur l’IA? 2. Estime-t-elle que l’exigence d’une autorisation judiciaire préalable ou d’une autorisation administrative indépendante est respectée? 3. Considère-t-elle que les crimes et infractions couverts sont conformes à l’annexe II du règlement sur l’IA? Dépôt: 19.5.2026