Transparence concernant les bénéficiaires finaux des aides de la PAC et les investissements étrangers dans les terres agricoles européennes

FR E-002139/2026 Réponse donnée par M. Hansen au nom de la Commission européenne (30.7.2026) Concernant les programmes adoptés et financés au titre de la proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034, le règlement financier impose la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs, quel que soit le mode de gestion. La proposition de la Commission de règlement relatif aux partenariats nationaux et régionaux impose aux États membres de collecter des données sur les bénéficiaires effectifs des destinataires d’une aide, y compris les agriculteurs (personnes physiques ou morales). Par conséquent, les données sur les bénéficiaires effectifs des exploitations qui sont des filiales ou faisant l’objet d’accords transnationaux seraient collectées par les États membres. Le projet pilote d’observatoire européen des terres agricoles en cours constituera la base analytique de ce futur observatoire. Ses travaux incluent l’évaluation des besoins, de la disponibilité, de l’accessibilité et des lacunes en matière de données, notamment en ce qui concerne les transactions foncières et les transferts de droits d’utilisation des terres, l’évolution des prix et le comportement sur le marché, les changements dans l’utilisation des terres, ainsi que la perte de terres agricoles et naturelles. Les conclusions qui seront tirées de ce projet pilote une fois mené à son terme éclaireront les décisions relatives à la création de l’observatoire, en particulier sa structure et son mandat, dans le plein respect de la compétence des États membres en matière de réglementation foncière. Tout rôle futur dans le suivi des investissements étrangers sera défini à un stade ultérieur. La propriété foncière relève de la compétence des États membres. Toutefois, il est vrai que la concentration de l’utilisation des terres conduit actuellement à l’octroi de montants élevés d’aide au titre de la politique agricole commune en faveur d’un petit nombre de bénéficiaires. Pour remédier à ce problème, dans sa proposition de futur règlement, la Commission a proposé l’introduction d’une dégressivité obligatoire et d’un plafonnement de l’aide au revenu fondée sur la surface, ce qui concernerait en particulier les grands bénéficiaires réputés bénéficier d’économies d’échelle.