Révision du règlement sur les émissions de CO₂ des voitures

Question avec demande de réponse écrite E-002163/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Thomas Pellerin-Carlin (S&D) Objet: Révision du règlement sur les émissions de CO2 des voitures Le règlement (UE) 2019/631et sa révision en cours (COM(2025) 995 final) établissent les limites d’émission applicables aux constructeurs automobiles et reposent sur l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Or, ce règlement fixe des objectifs chiffrés identiques pour tous les constructeurs sur l’ensemble du marché européen et assure son harmonisation. Dans ces conditions, un État membre peut-il imposer unilatéralement aux constructeurs que leur émissions de CO2 soient à 0 g de CO2/km, c’est-à-dire imposer un objectif plus ambitieux et à une date anticipée par rapport aux exigences du règlement? Dépôt: 27.5.2026